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Rue de Gosselies 31
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la couverture de la cour, de la transformation d'une maison en 3 logements et du changement des combles suite au Procès-Verbal (PV.U.834.14) ainsi que la rehausse au niveau du 3ème étage sur l'angle du bâtiment

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 4 juin 2015 au jeudi 18 juin 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 55 m² 68 m² Refusé 13 m²
Logement 137 m² 204 m² Refusé 67 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555884
Référence communale PU-36347
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-12-2014
Éléments complémentaires 24-04-2015
Dossier complet 02-06-2015
Début d'enquête publique 04-06-2015
Fin d'enquête publique 18-06-2015
Commission de concertation 15-09-2015
Notification de la décision 08-10-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques