Rue de Liverpool 50
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
ART 126/1: le changement d'affectation et la transformation d'un entrepôt situé en intérieur d'ilot en 1 logement avec 3 emplacements de parking, la démolition du bâtiment intermédiaire ainsi que la modification de la façade avant, suite au procès-verbal PV.U.754.13
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 26 mars 2019 au mardi 9 avril 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 44 m² | 0 m² | 0 m² | -44 m² |
Dépôt / entreposage | 203 m² | 0 m² | 0 m² | -203 m² |
Logement | 436 m² | 361 m² | 361 m² | -76 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/555849 |
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Référence communale | PU-36345 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-12-2014 |
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Dossier complet | 19-03-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Début d'enquête publique | 26-03-2019 |
Fin d'enquête publique | 09-04-2019 |
Commission de concertation | 30-04-2019 |
Notification de la décision | 02-07-2019 |
Validité du permis | 01-07-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation