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Place Fernand Cocq 20
1050 Ixelles

Référence régionale PU/555827
Référence communale 2014/591-126/20 (PART SCN)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Changer les châssis au rez-de-chaussée, modifier l'utilisation du commerce en petite restauration et aménager l'espace sous les combles en logement

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-12-2014
Dossier complet 19-06-2015
Commission de concertation 08-07-2015
Notification de la décision 14-04-2016
Validité du permis 13-04-2018

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 149 m² 186 m² 186 m²
Commerce 46 m² 46 m² 46 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-06-2020 09/CL2/1751413 06-10-2020
28-04-2020 09/PU/1748180 18-06-2021
03-06-2019 09/PU/1714964 18-01-2021
08-05-2017 PU/637103 09-07-2018
17-01-2017 09/PFD/624206 19-07-2017
10-12-2014 09/GOU/554782 30-09-2016
21-03-2014 PU/499674 30-10-2014
13-03-2014 PU/499198 30-09-2014
01-01-1946 09/PU/1791342
Donnée manquante PU/693337 31-08-1942

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