Rue de la Senne 35
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Transformer une maison unifamiliale en un immeuble de rapport comprenant 3 logements (2 appartements 1 chambre et 1 studio), remplacer la toiture à versants par une toiture plate et démolir et reconstruire une annexe sur toute la largeur de la façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 29 mai 2015 au vendredi 12 juin 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 244 m² | 259 m² | 259 m² | 15 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/555802 |
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Référence communale | S1197/2014 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-12-2014 |
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Dossier complet | 22-05-2015 |
Début d'enquête publique | 29-05-2015 |
Fin d'enquête publique | 12-06-2015 |
Commission de concertation | 23-06-2015 |
Notification de la décision | 09-12-2015 |
Début des travaux | 12-09-2016 |
Validité du permis | 08-12-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué