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Chaussée de Ninove 429
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/555799
Référence communale 49023-RPU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer l'affectation d'un labo photo en espace de petite restauration

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-12-2014
Dossier complet 07-05-2015
Notification de la décision 03-03-2016

Instances d'avis

AED
Siamu
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-12-2016 PU/620203 10-04-2017
16-10-1979 PU/327517 16-10-1979
06-02-1962 PU/321700 06-02-1962
04-12-1908 PU/299622 04-12-1908
02-02-1906 PU/298281 02-02-1906
23-06-1905 PU/297969 23-06-1905
21-02-1905 PU/297799 21-02-1905
28-05-1903 PU/297024 28-05-1903
14-03-1902 PU/296400 14-03-1902
08-05-1900 PU/295660 08-05-1900
20-11-1896 PU/294446 20-11-1896
Donnée manquante PU/301639
Donnée manquante PU/303970
Donnée manquante PU/305953

Ligne du temps