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Rue de la Chasse Royale 20
1160 Auderghem

Référence régionale PU/555771
Référence communale 16128
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 4 juin 2015 au jeudi 18 juin 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Régulariser, après PV d'infraction, la transformation d'une maison unifamiliale en immeuble à 3 logements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-12-2014
Début d'enquête publique 04-06-2015
Fin d'enquête publique 18-06-2015
Commission de concertation 03-09-2015
Notification de la décision 02-08-2016
Début des travaux 15-12-2016
Fin des travaux 24-06-2018
Validité du permis 01-08-2018

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 304 m² 304 m² 304 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-03-1943 PU/579447 01-03-1943
15-01-1927 PU/579400 15-01-1927
30-10-1926 PU/579398 30-10-1926
06-06-1925 PU/579457 12-12-1985
09-01-1914 PU/579453 09-01-1914

Ligne du temps