#}

Rue Général Eenens 003
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble mixte (commerce et logement), mettre en conformité le changement d''utilisation du commerce situé au rez-de-chaussée en magasin de pièces détachées pour véhicules motorisés et le placement des enseignes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555668
Référence communale 2014/562=113/003
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-12-2014
Éléments complémentaires 24-02-2017
Dossier complet 28-03-2017
Commission de concertation 20-04-2017
Notification de la décision 23-06-2017
Validité du permis 22-06-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques