#}

Rue de Moorslede 40
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Augmenter le nombre de logements (de 2 à 3 appartements) et les répartir différemment, couvrir la cour au niveau du rez-de-chaussée, modifier l'entrée des logements et changer la vitrine commerciale, créer une lucarne côté jardin et une côté rue et réaliser deux terrasses (travaux en partie réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 juin 2015 au vendredi 26 juin 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 53 m² 61 m² 61 m² 8 m²
Logement 224 m² 226 m² 226 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555664
Référence communale M1185/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-12-2014
Dossier complet 10-06-2015
Début d'enquête publique 12-06-2015
Fin d'enquête publique 26-06-2015
Commission de concertation 07-07-2015
Notification de la décision 09-12-2015
Validité du permis 08-12-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques