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Rue du Bailli 52
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser une maison unifamiliale en intérieur d'îlot

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 20 mars 2015 au vendredi 3 avril 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 108 m² 79 m² 79 m² -29 m²
Activités productives artisanales 234 m² 29 m² 29 m² -205 m²
Logement 334 m² 569 m² 569 m² 235 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555652
Référence communale 2014/580-32/52 PART SCN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-12-2014
Dossier complet 30-03-2015
Début d'enquête publique 20-03-2015
Fin d'enquête publique 03-04-2015
Commission de concertation 22-04-2015
Notification de la décision 16-07-2015
Validité du permis 15-07-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques