Rue de l'Etoile 37
1180 Uccle
Enquête publique terminée
La rehausse d'un atelier en vue de créer un appartement à l'arrière d'une maison mitoyenne et extension de l'atelier
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 23 mars 2015 au lundi 6 avril 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 41 m² | 0 m² | Refusé | -41 m² |
Dépôt / entreposage | 170 m² | 233 m² | Refusé | 63 m² |
Logement | 148 m² | 241 m² | Refusé | 93 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/555636 |
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Référence communale | 16-42007-2014 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-12-2014 |
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Éléments complémentaires | 13-02-2015 |
Dossier complet | 03-03-2015 |
Début d'enquête publique | 23-03-2015 |
Fin d'enquête publique | 06-04-2015 |
Commission de concertation | 29-04-2015 |
Notification de la décision | 01-07-2015 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué