Rue des Foulons 23
1000 Bruxelles
Modifier la destination d'un rez-de-chaussée commercial en un studio, modifier la distribution des logements aux étages afin d'y aménager 4 logements (situation existante de fait) et transformer la vitrine commerciale en 2 baies de fenêtres au profit du studio projeté
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/555546 |
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Référence communale | F1159/2014 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-12-2014 |
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Dossier complet | 30-04-2015 |
Commission de concertation | 31-03-2015 |
Notification de la décision | 09-06-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué