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Rue Wayez 139
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble d'appartements en kots étudiants

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 octobre 2015 au jeudi 5 novembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 381 m² 290 m² Refusé -91 m²
Logement 157 m² 209 m² Refusé 52 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555528
Référence communale 49011-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-12-2014
Éléments complémentaires 13-08-2015
Dossier complet 29-09-2015
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 22-10-2015
Fin d'enquête publique 05-11-2015
Commission de concertation 03-03-2016
Notification de la décision 19-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques