Rue Wayez 139
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Transformer un immeuble d'appartements en kots étudiants
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 22 octobre 2015 au jeudi 5 novembre 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 381 m² | 290 m² | Refusé | -91 m² |
Logement | 157 m² | 209 m² | Refusé | 52 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/555528 |
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Référence communale | 49011- |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-12-2014 |
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Éléments complémentaires | 13-08-2015 |
Dossier complet | 29-09-2015 |
Délai pour délivrer le permis | 130 jours |
Début d'enquête publique | 22-10-2015 |
Fin d'enquête publique | 05-11-2015 |
Commission de concertation | 03-03-2016 |
Notification de la décision | 19-05-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué