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Avenue Princesse Elisabeth 70
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

PERIME - dans un immeuble de rapport de 3 logements, réorganiser des logements, construire une annexe aux rez et 1er étage, rehausser le mur mitoyen gauche au niveau du 1er étage, construire une lucarne en façade avant et en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 23 mars 2015 au lundi 6 avril 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 225 m² 227 m² 227 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555527
Référence communale 2014/554=219/070
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-12-2014
Éléments complémentaires 11-03-2015
Dossier complet 16-03-2015
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 23-03-2015
Fin d'enquête publique 06-04-2015
Commission de concertation 23-04-2015
Notification de la décision 04-06-2015
Validité du permis 03-06-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques