Avenue Princesse Elisabeth 70
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
PERIME - dans un immeuble de rapport de 3 logements, réorganiser des logements, construire une annexe aux rez et 1er étage, rehausser le mur mitoyen gauche au niveau du 1er étage, construire une lucarne en façade avant et en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 23 mars 2015 au lundi 6 avril 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 225 m² | 227 m² | 227 m² | 2 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/555527 |
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Référence communale | 2014/554=219/070 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-12-2014 |
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Éléments complémentaires | 11-03-2015 |
Dossier complet | 16-03-2015 |
Délai pour délivrer le permis | 130 jours |
Début d'enquête publique | 23-03-2015 |
Fin d'enquête publique | 06-04-2015 |
Commission de concertation | 23-04-2015 |
Notification de la décision | 04-06-2015 |
Validité du permis | 03-06-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué