Rue du Midi 65
1000 Bruxelles

Aménager deux logements (2 duplex 2 chambres) dans les combles, démolir la toiture existante et la remplacer par une nouvelle toiture au profil modifié, créer deux lucarnes en façade avant s'étendant sur les deux nouveaux étages, créer de nouveaux escaliers


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 612 m² 836 m² - 224 m²
Commerce 142 m² 142 m² - 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Références

Référence régionale PU/555525
Référence communale M1157/2014
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 22-12-2014
Commission de concertation 19-04-2016
Avis fonctionnaire délégué 29-07-2016
Décision (notification) 05-09-2016
Mise en œuvre 07-08-2017
Dossier complet
Validité 04-09-2018

Données publiques