#}

Rue Arthur Roland 035
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, construire une annexe au rez-de-chaussée, fermer un balcon au 1er étage arrière et imperméabiliser la zone de recul

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 7 mars 2015 au samedi 21 mars 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 220 m² 249 m² 249 m² 29 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555470
Référence communale 2014/551=310/035
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-12-2014
Dossier complet 26-02-2015
Début d'enquête publique 07-03-2015
Fin d'enquête publique 21-03-2015
Commission de concertation 02-04-2015
Notification de la décision 02-09-2015
Début des travaux 12-10-2015
Fin des travaux 12-04-2016
Validité du permis 01-09-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques