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Rue Saint-Henri 74
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser le changement d'affectation (de bureaux en un logement) au 1er étage de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 75 m² 0 m² 0 m² -75 m²
Logement 299 m² 374 m² 374 m² 75 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555444
Référence communale PU/555444/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-12-2014
Dossier complet 05-03-2015
Notification de la décision 26-03-2015
Début des travaux 03-03-2016
Fin des travaux 03-03-2016
Validité du permis 25-03-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques