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Rue de Genève 10
1140 Evere

Référence régionale PU/555403
Référence communale 2014-181-10
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 13 février 2015 au vendredi 27 février 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier la destination d'un immeuble de bureaux en immeuble de logements avec rez-de-chaussée partiellement commercial

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-12-2014
Dossier complet 14-12-2015
Début d'enquête publique 13-02-2015
Fin d'enquête publique 27-02-2015
Commission de concertation 19-03-2015
Notification de la décision 27-10-2015
Début des travaux 28-11-2015
Validité du permis 26-10-2017

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 19.039 m² 0 m² 0 m²
Logement 0 m² 19.721 m² 19.721 m²
Commerce 0 m² 753 m² 753 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-07-2022 06/PU/1849035 01-09-2022
01-03-2017 06/IPEPLP/630072 23-02-2018
21-09-2016 PU/611055 10-11-2016

Ligne du temps