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Boulevard du Souverain 115-117
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

REFUS construire un immeuble à appartements sur un rez-de-chaussée commercial existant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 3 septembre 2015 au jeudi 17 septembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 155 m² 213 m² Refusé 58 m²
Logement 0 m² 560 m² Refusé 560 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555394
Référence communale 16116
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-12-2014
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 03-09-2015
Fin d'enquête publique 17-09-2015
Commission de concertation 01-10-2015
Notification de la décision 15-10-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques