FR    NL

Chaussée de Vleurgat 251-253
1050 Ixelles

Référence régionale PU/555380
Référence communale 2014/568-312/251-253 (MRD/GLO)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 15 avril 2015 au mercredi 29 avril 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Construire un immeuble de 8 logements à rue, reconvertir un garage automobile en un groupe de 4 maisons unifamiliales et installer un parking souterrain de 18 places autos (sur les 24 demandées)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-12-2014
Dossier complet 11-05-2015
Début d'enquête publique 15-04-2015
Fin d'enquête publique 29-04-2015
Commission de concertation 13-05-2015
Notification de la décision 21-04-2016
Début des travaux 01-04-2018
Validité du permis 20-04-2018

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   72.600,00 €
En numéraire Total 72.600,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 38 m² 32 m² 32 m²
Logement 0 m² 1.421 m² 1.421 m²
Charge (1.452,00 x 50,00 €) 72.600,00 €
Commerce 1.037 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-06-2018 PU/685108 30-11-2018
17-12-2015 CL2/588064 23-05-2016
25-07-2005 PU/232704 22-05-2006
Donnée manquante PU/670651 29-09-1923
Donnée manquante PU/670670 29-06-1944
Donnée manquante PU/670675 24-01-1930
Donnée manquante PU/670685 13-08-1987
Donnée manquante PU/670698 06-11-1996

Ligne du temps