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Rue Antoine Court 38
1081 Koekelberg

Enquête publique terminée

Transformer un magasin et atelier en un logement duplex

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 13 avril 2015 au lundi 27 avril 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 68 m² 0 m² Refusé -68 m²
Activités productives artisanales 67 m² 0 m² Refusé -67 m²
Logement 113 m² 254 m² Refusé 141 m²
Autre 90 m² 90 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555379
Référence communale 8331/PU-81.14
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-12-2014
Dossier complet 01-04-2015
Début d'enquête publique 13-04-2015
Fin d'enquête publique 27-04-2015
Commission de concertation 08-05-2015
Notification de la décision 06-10-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques