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Chaussée d'Ixelles 29-31
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d'utilisation d'un commerce vers un salon de consommation (boutique n°28 de la Galerie de la Toison d'Or)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 143 m² 143 m² 143 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555355
Référence communale 2014/567-171/29-31 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-12-2014
Dossier complet 13-05-2016
Notification de la décision 18-07-2016
Validité du permis 17-07-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques