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Boulevard Général Jacques 173-175
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Diviser les étages de l'immeuble en trois appartements et un bureau, aménager deux terrasses à l’arrière, mettre en conformité la construction d'une annexe au rez-de-chaussée, d'une annexe au premier étage et des modifications structurelles intérieures

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 22 avril 2016 au lundi 9 mai 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 100 m² 145 m² 145 m² 45 m²
Logement 278 m² 278 m² 278 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555256
Référence communale 2014/558-144/173-175 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-12-2014
Dossier complet 11-09-2015
Début d'enquête publique 22-04-2016
Fin d'enquête publique 09-05-2016
Commission de concertation 25-05-2016
Notification de la décision 18-11-2016
Validité du permis 17-11-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques