Avenue de la Couronne 212
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Régulariser le changement d'affectation du bâtiment arrière d'atelier vers bureau avec travaux structurels et modification de volume
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 9 décembre 2015 au mercredi 23 décembre 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 121 m² | 0 m² | 0 m² | -121 m² |
Bureau | 0 m² | 121 m² | 121 m² | 121 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/555250 |
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Référence communale | 2014/557-80/212 FS |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-12-2014 |
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Dossier complet | 26-11-2015 |
Début d'enquête publique | 09-12-2015 |
Fin d'enquête publique | 23-12-2015 |
Commission de concertation | 13-01-2016 |
Notification de la décision | 01-07-2016 |
Validité du permis | 30-06-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué