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Avenue Milcamps 164
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/555203
Référence communale 2014/541=194/166
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 12 septembre 2016 au lundi 26 septembre 2016. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans un immeuble comportant au rez-de-chaussée une activité productive (garage) et deux logements, ajouter un 3ème logement dans les combles, aménager une terrasse sur la toiture plate, rehausser le mur mitoyen de gauche, modifier l'aspect de la façade avant par le placement d'une grille au rez-de-chaussée à l'alignement et modifier le hall d'entrée des appartements au rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-12-2014
Dossier complet 09-08-2016
Début d'enquête publique 12-09-2016
Fin d'enquête publique 26-09-2016
Commission de concertation 06-10-2016
Notification de la décision 14-06-2017
Début des travaux 14-01-2019
Fin des travaux 28-06-2019
Validité du permis 13-06-2019

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 319 m² 287 m² 287 m²
Activités productives de production de services matériels 842 m² 842 m² 842 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-10-2023 15/CL3/1917579
03-02-2021 15/CL2/1774392 21-12-2021
17-11-2020 15/PU/1766184 10-01-2022

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