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Drève Soetkin 59
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité un pavillon de jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 15 avril 2015 au mercredi 29 avril 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 80 m² 88 m² 88 m² 8 m²
Logement 280 m² 280 m² 280 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555195
Référence communale 48991-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-12-2014
Dossier complet 02-03-2015
Début d'enquête publique 15-04-2015
Fin d'enquête publique 29-04-2015
Commission de concertation 07-05-2015
Notification de la décision 09-09-2015
Validité du permis 08-09-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques