Chaussée de Gand 145
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/555169
Référence communale PU-36332
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 25 août 2016 au jeudi 8 septembre 2016. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

La régularisation de la transformation d'un batiment en 5 logements avec ajout d'un étage supplémentaire, de la transformation pour une partie du rez-de-chaussée en bureau et en local poubelle ainsi que la création de 2 lucarnes (façade cote rue demenageurs) art.126: la régularisation de la transformation d'un bâtiment en 4 logements, de la transformation pour une partie du rez-de-chaussée en bureau et en local poubelles ainsi que la création de 2 lucarnes

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-12-2014
Éléments complémentaires 15-07-2016
Dossier complet 21-09-2016
Début d'enquête publique 25-08-2016
Fin d'enquête publique 08-09-2016
Commission de concertation 13-09-2016
Notification de la décision 07-11-2016
Validité du permis 06-11-2018

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 489 m² 677 m² 677 m²
Commerce 814 m² 814 m² 814 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-11-2023 12/PU/1924458
23-01-2009 PU/224726
17-02-2004 PU/218331 09-07-2004
17-07-2003 PU/218217
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10-10-1990 PU/217072 14-06-1991
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Donnée manquante PU/579734 03-05-1912
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Ligne du temps