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Rue des Deux Gares 19-21
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un garage-atelier en atelier de remplacement de pneu

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 19 juin 2015 au vendredi 3 juillet 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 327 m² 373 m² 373 m² 46 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555095
Référence communale 48985-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-12-2014
Éléments complémentaires 31-03-2015
Dossier complet 13-05-2015
Début d'enquête publique 19-06-2015
Fin d'enquête publique 03-07-2015
Commission de concertation 08-07-2015
Notification de la décision 26-11-2015
Validité du permis 25-11-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques