Rue des Deux Gares 19-21
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'un garage-atelier en atelier de remplacement de pneu
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 19 juin 2015 au vendredi 3 juillet 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives de production de services matériels | 327 m² | 373 m² | 373 m² | 46 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/555095 |
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Référence communale | 48985-PU |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-12-2014 |
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Éléments complémentaires | 31-03-2015 |
Dossier complet | 13-05-2015 |
Début d'enquête publique | 19-06-2015 |
Fin d'enquête publique | 03-07-2015 |
Commission de concertation | 08-07-2015 |
Notification de la décision | 26-11-2015 |
Validité du permis | 25-11-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué