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Rue du Village 61
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un rez-de-chaussée commerciale et d'un entrepôt arrière en logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 20 juin 2015 au samedi 4 juillet 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 71 m² 0 m² 0 m² -71 m²
Dépôt / entreposage 289 m² 0 m² 0 m² -289 m²
Logement 140 m² 449 m² 449 m² 309 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/554969
Référence communale 48979-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-12-2014
Dossier complet 12-05-2015
Début d'enquête publique 20-06-2015
Fin d'enquête publique 04-07-2015
Commission de concertation 08-07-2015
Notification de la décision 07-10-2015
Validité du permis 06-10-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques