#}

Rue de la Carpe 54
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la couverture de la cour d'une maison unifamiliale ainsi que du changement d'affectation de la zone commerciale au niveau du rez-de-chaussée en logement suite au Procès-Verbal (PV.U.855.14)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 4 juin 2015 au jeudi 18 juin 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 76 m² 0 m² 0 m² -76 m²
Logement 230 m² 325 m² 325 m² 95 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/554949
Référence communale PU-36329
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-12-2014
Éléments complémentaires 30-04-2015
Dossier complet 28-05-2015
Début d'enquête publique 04-06-2015
Fin d'enquête publique 18-06-2015
Commission de concertation 02-07-2015
Notification de la décision 01-10-2015
Validité du permis 30-09-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques