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Rue du Bailli 100
1050 Ixelles

Transformer un immeuble avec rez-de-chaussée commercial et maison unifamiliale aux étages en un immeuble avec rez-de-chaussée commercial et deux appartements aux étages, construire une petite annexe au premier étage ainsi qu'une terrasse au premier et deuxième étages et une lucarne sur le versant arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 70 m² 70 m² 0 m²
Logement 237 m² 240 m² 240 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/554910
Référence communale 2014/540-32/100 F.S.
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-12-2014
Dossier complet 07-04-2015
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 29-09-2015
Validité du permis 28-09-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques