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Rue Théodore Verhaegen 5-7
1060 Saint-Gilles

Modifier la destination du premier étage de commerce en logement, modifier le nombre et la répartition des logements, modifier la façade et construire deux lucarnes en façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 111 m² 88 m² 88 m² -23 m²
Logement 288 m² 312 m² 312 m² 24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/554890
Référence communale PU2014-268
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-12-2014
Dossier complet 09-04-2015
Notification de la décision 08-10-2015
Début des travaux 21-03-2016
Fin des travaux 31-07-2016
Validité du permis 07-10-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques