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Rue Saint-Vincent 11
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension d'une maison de rapport.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 mai 2015 au lundi 1 juin 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 194 m² 264 m² Donnée manquante 70 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/554887
Référence communale 2014-169-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-12-2014
Dossier complet 05-05-2015
Début d'enquête publique 18-05-2015
Fin d'enquête publique 01-06-2015
Commission de concertation 18-06-2015
Notification de la décision 24-12-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques