Rue Joseph Wauters 052
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble à usage mixte (commerce et logement), changer l’affectation du rez-de-chaussée en extension du logement présent aux étages, régulariser une annexe reliant le bâtiment avant et le bâtiment arrière et placer un auvent en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 11 février 2015 au mercredi 25 février 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 161 m² | 190 m² | 190 m² | 29 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/554743 |
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Référence communale | 2014/516=097/052 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-12-2014 |
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Dossier complet | 04-02-2015 |
Début d'enquête publique | 11-02-2015 |
Fin d'enquête publique | 25-02-2015 |
Commission de concertation | 12-03-2015 |
Notification de la décision | 18-06-2015 |
Validité du permis | 17-06-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué