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Rue Joseph Wauters 052
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (commerce et logement), changer l’affectation du rez-de-chaussée en extension du logement présent aux étages, régulariser une annexe reliant le bâtiment avant et le bâtiment arrière et placer un auvent en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 11 février 2015 au mercredi 25 février 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 161 m² 190 m² 190 m² 29 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/554743
Référence communale 2014/516=097/052
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-12-2014
Dossier complet 04-02-2015
Début d'enquête publique 11-02-2015
Fin d'enquête publique 25-02-2015
Commission de concertation 12-03-2015
Notification de la décision 18-06-2015
Validité du permis 17-06-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques