Rue Dekens 39
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser la couverture d'une cour en demi-sous-sol et la création d'une terrasse au rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 9 février 2015 au lundi 23 février 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 266 m² | 266 m² | 266 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/554738 |
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Référence communale | 9533 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-12-2014 |
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Dossier complet | 04-02-2015 |
Début d'enquête publique | 09-02-2015 |
Fin d'enquête publique | 23-02-2015 |
Commission de concertation | 10-03-2015 |
Notification de la décision | 14-07-2015 |
Validité du permis | 13-07-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué