#}

Rue Dekens 39
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la couverture d'une cour en demi-sous-sol et la création d'une terrasse au rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 février 2015 au lundi 23 février 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 266 m² 266 m² 266 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/554738
Référence communale 9533
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-12-2014
Dossier complet 04-02-2015
Début d'enquête publique 09-02-2015
Fin d'enquête publique 23-02-2015
Commission de concertation 10-03-2015
Notification de la décision 14-07-2015
Validité du permis 13-07-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques