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Rue Vanderkindere 410
1180 Uccle

Référence régionale PU/554721
Référence communale 16-41957-2014
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Le changement d'affectation d'un garage/ atelier en 2 unités de commerce

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-12-2014
Dossier complet 09-02-2015
Notification de la décision 10-06-2015
Validité du permis 09-06-2017

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 81 m² 81 m² 81 m²
Commerce 407 m² 0 m² 0 m²
Activités productives artisanales 407 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-03-2018 PU/674023 15-11-2018
03-11-2016 PU/615547 10-04-2017
22-12-2015 PU/588502
12-06-2013 PU/488456
31-01-2002 PU/381075 26-09-2002
Donnée manquante PU/337870 20-11-1945
Donnée manquante PU/338089 02-05-1950
Donnée manquante PU/338361 18-05-1956
Donnée manquante PU/371323
Donnée manquante PU/372378 12-12-1929

Ligne du temps