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Rue Jean-Baptiste Decock 17
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la construction d'une annexe en façade arrière au niveau du 1er étage, suite au Procès-Verbal (PV.U.642.12)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 27 août 2015 au jeudi 10 septembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 107 m² 133 m² Refusé 26 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/554714
Référence communale PU-36325
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-12-2014
Éléments complémentaires 29-05-2015
Dossier complet 17-07-2015
Début d'enquête publique 27-08-2015
Fin d'enquête publique 10-09-2015
Commission de concertation 15-09-2015
Notification de la décision 08-10-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques