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Place de Londres 10
1050 Ixelles

Changer l’affectation du rez-de-chaussée commercial (vente de yaourt glacé) en commerce de vente de bien avec salon de consommation accessoire

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 110 m² 110 m² 110 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/554613
Référence communale 2014/536-208/10 part scn
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-12-2014
Dossier complet 29-06-2015
Notification de la décision 30-03-2016
Validité du permis 29-03-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques