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Rue Louis Delhove 6-8
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Regulariseren van de gedeeltelijke bestemmingswijziging van een winkel tot appartement, regulariseren van de achterbouw en het wijzigen van het aantal wooneenheden (9 studio’s -> 5 wooneenheden)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 janvier 2015 au lundi 19 janvier 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 225 m² 258 m² 258 m² 33 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/554503
Référence communale URB/5951-14
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-12-2014
Dossier complet 08-12-2014
Début d'enquête publique 05-01-2015
Fin d'enquête publique 19-01-2015
Commission de concertation 27-01-2015
Notification de la décision 17-03-2015
Début des travaux 19-03-2015
Validité du permis 16-03-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques