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Rue Prince Baudouin 116-118
1083 Ganshoren

Modifier l'utilisation d'une partie d'un bien

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 460 m² 460 m² 460 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/554437
Référence communale URB/5950-14
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-12-2014
Éléments complémentaires 23-12-2015
Dossier complet 23-12-2015
Notification de la décision 04-01-2017
Validité du permis 03-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques