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Rue Philippe Baucq 44-46
1040 Etterbeek

Régulariser l'aménagement d'un duplex dans les combles d'un immeuble

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 52 m² 50 m² 50 m² -2 m²
Logement 104 m² 175 m² 175 m² 71 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/554432
Référence communale 9528
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-12-2014
Dossier complet 12-03-2015
Notification de la décision 27-05-2015
Validité du permis 26-05-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques