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Rue Dupré 114-116
1090 Jette

Référence régionale PU/554188
Référence communale J.9821
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 16 avril 2015 au jeudi 30 avril 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Réaffectation d'une imprimerie en immeuble de 10 logements (attention 8 logements autorisés)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-12-2014
Éléments complémentaires 23-03-2015
Dossier complet 13-04-2015
Début d'enquête publique 16-04-2015
Fin d'enquête publique 30-04-2015
Commission de concertation 03-07-2015
Notification de la décision 19-08-2015
Début des travaux 08-07-2018
Validité du permis 18-08-2017

Instances d'avis

SNCB
Bruxelles Environnement
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 1.478 m² 1.478 m²
Activités productives de production de services matériels 1.558 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps