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Rue Vanden Corput 30
1190 Forest

Mettre en conformité le nombre de logements de 2 à 3 en supprimant le commerce au rez-de-chaussée pour y réaliser un logement, réaliser des annexes au rez, fermer les terrasses arrières et modifier les baies et châssis du rez côté rue

Base légale

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 60 m² 0 m² 0 m² -60 m²
Logement 135 m² 199 m² 199 m² 64 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/554181
Référence communale PU 25926
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-12-2014
Dossier complet 16-09-2015
Notification de la décision 15-10-2015
Validité du permis 14-10-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques