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Rue Jean Noté 54
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer une maison de rapport et augmenter le nombre de logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 31 janvier 2016 au dimanche 14 février 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 369 m² 386 m² 386 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/554175
Référence communale 48968-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-12-2014
Éléments complémentaires 30-11-2015
Dossier complet 13-01-2016
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 31-01-2016
Fin d'enquête publique 14-02-2016
Commission de concertation 18-02-2016
Notification de la décision 31-10-2018
Validité du permis 30-10-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques