Chaussée de Ninove 275 e
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en deux logements suite au PV.U.622.11 ainsi que la construction d'une annexe arrière au niveau du rez-de-chaussée
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 288 m² | 297 m² | Refusé | 9 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/554102 |
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Référence communale | PU-36318 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-11-2014 |
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Éléments complémentaires | 19-05-2015 |
Dossier complet | 23-02-2016 |
Notification de la décision | 28-11-2017 |
Instances d'avis
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