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Rue Rogier 201
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - changer l'affectation de l'ensemble de cet immeuble à appartements en établissement hôtelier (modification du permis d’urbanisme daté du 22 avril 2008), placer deux escaliers de secours en façade arrière et modifier l'aspect architectural de la façade par le placement d'une porte d’entrée coulissante

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 13 avril 2015 au lundi 27 avril 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Établissement hôtelier 0 m² 863 m² Donnée manquante 863 m²
Autre 0 m² 315 m² Donnée manquante 315 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/553735
Référence communale 2014/504=234/201-203
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-11-2014
Dossier complet 27-03-2015
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 13-04-2015
Fin d'enquête publique 27-04-2015
Commission de concertation 21-05-2015
Notification de la décision 12-08-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques