Rue du Châtelain 65
1050 Ixelles

Référence régionale PU/553674
Référence communale 2014/515-69/65 (LVD)
Identifiant 1414666
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du vendredi 5 juin 2015 au vendredi 19 juin 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en quatre logements ainsi que la création d'une lucarne et d'une terrasse au troisième étage côté arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-11-2014
Dossier complet 08-06-2015
Début d'enquête publique 05-06-2015
Fin d'enquête publique 19-06-2015
Commission de concertation 08-07-2015
Notification de la décision 15-11-2022

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 408 m² 410 m² Refusé

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
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Ligne du temps