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Rue du Châtelain 65
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en quatre logements ainsi que la création d'une lucarne et d'une terrasse au troisième étage côté arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 5 juin 2015 au vendredi 19 juin 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 408 m² 410 m² Refusé 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/553674
Référence communale 2014/515-69/65 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-11-2014
Dossier complet 08-06-2015
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 05-06-2015
Fin d'enquête publique 19-06-2015
Commission de concertation 08-07-2015
Notification de la décision 15-11-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques