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Rue de la Sincérité 7
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

étendre une maison d'habitation

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 4 février 2015 au mercredi 18 février 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 150 m² 173 m² 173 m² 24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/553461
Référence communale 48957-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-11-2014
Dossier complet 30-01-2015
Début d'enquête publique 04-02-2015
Fin d'enquête publique 18-02-2015
Commission de concertation 26-02-2015
Notification de la décision 29-05-2015
Début des travaux 28-07-2015
Validité du permis 28-05-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques