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Avenue de la Couronne 212
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez-de-chaussée et premier étage avant de partie de logement vers bureau

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 23 janvier 2015 au vendredi 6 février 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 20 m² 49 m² 49 m² 29 m²
Logement 30 m² 0 m² 0 m² -30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/553446
Référence communale 2014/511-80/212 FS (DV)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-11-2014
Dossier complet 23-01-2015
Début d'enquête publique 23-01-2015
Fin d'enquête publique 06-02-2015
Commission de concertation 25-02-2015
Notification de la décision 15-06-2015
Validité du permis 14-06-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques