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Rue Bonaventure 114-118
1090 Jette

Enquête publique terminée

La mise en conformité de l'aménagement d'une terrasse sur une toiture plate, la modification de baies en façade et la modification d'un volume en toiture d'un immeuble à appartements en intérieur d'îlot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 5 février 2015 au jeudi 19 février 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 3.848 m² 3.846 m² Refusé -2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/553422
Référence communale J.9818
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-11-2014
Dossier complet 02-02-2015
Début d'enquête publique 05-02-2015
Fin d'enquête publique 19-02-2015
Commission de concertation 27-02-2015
Notification de la décision 31-07-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques