Chaussée de Charleroi 29
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements, modifier la façade et le volume, réaménager une surface commerciale au rez-de-chaussée et aménager des terrasses aux étages en façade arrière (+1, +2 et combles)


Saint-Gilles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 22 juin 2015 au lundi 6 juillet 2015

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 166 m² 289 m² 289 m² 123 m²
Commerce 221 m² 122 m² 122 m² -99 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/553077
Référence communale PU2014-249
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 18-11-2014
Dossier incomplet 23-03-2015
Enquête publique 22-06-2015
06-07-2015
Dossier complet 24-06-2015
Commission de concertation 25-08-2015
Avis siamu 13-11-2015
Décision (notification) 22-12-2015
Compléments 19-02-2019
Mise en œuvre
Validité 21-12-2017

Données publiques